Une activité de ménage et de repassage chez des particuliers peut être déclarée Services à la personne : vos clients bénéficient alors d'un crédit d'impôt de 50 %. En contrepartie, le régime impose une condition d'activité exclusive, assortie d'une dispense encadrée. Voici l'ensemble des règles, et ce qu'elles changent concrètement pour vous.
Mis à jour le 13 août 2026 — Guide MicroMénage
Les services à la personne (SAP) forment une liste d'activités réalisées au domicile privé de particuliers : entretien de la maison et travaux ménagers, garde d'enfants, assistance aux personnes, petits travaux… MicroMénage n'accompagne qu'une seule de ces activités : l'entretien de la maison et les travaux ménagers — ménage et repassage à domicile. Ni jardinage, ni bricolage, ni garde d'enfants, ni aide aux personnes.
Être « dans le champ » des services à la personne ne suffit pas : pour que vos clients bénéficient de l'avantage fiscal, votre entreprise doit être déclarée. Cette déclaration se dépose dans NOVA, le portail des services à la personne, une fois votre entreprise immatriculée.
Activité exclusive et dispense. Le principe du régime est l'exclusivité. Une dispense encadrée permet d'exercer des activités hors services à la personne à titre accessoire, dans la limite réglementaire de 30 % du chiffre d'affaires total, avec comptabilité et facturation séparées. Sans dispense applicable, ces missions peuvent remettre en cause le bénéfice du régime SAP. Le détail de la règle d'activité exclusive.
Ce qu'elle apporte, comment elle se dépose, les délais réels et les obligations qui suivent la validation.
Lire le détail50 % pour vos clients, jusqu'à 6 000 € par an, et ce que l'Avance immédiate change vraiment.
Lire le détailNon. Vous pouvez exercer une activité de ménage à domicile sans être déclaré Services à la personne. Mais sans cette déclaration, vos clients particuliers ne bénéficient d'aucun crédit d'impôt : à tarif égal, votre prestation leur coûte deux fois plus cher. C'est la raison pour laquelle la déclaration est incluse dans le Pack MicroMénage.
Le principe du régime Services à la personne est l'activité exclusive : votre entreprise n'exerce en principe que des activités relevant des services à la personne, au domicile privé de particuliers. Une dispense encadrée permet toutefois d'exercer des activités hors SAP à titre accessoire, dans la limite réglementaire de 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente, avec une comptabilité et une facturation séparées. Sans dispense applicable, l'exercice d'activités hors services à la personne peut remettre en cause le bénéfice du régime.
Le crédit d'impôt services à la personne représente 50 % des sommes payées, dans la limite d'un plafond annuel de dépenses de 12 000 € (majorable selon la situation du foyer), soit jusqu'à 6 000 € de crédit d'impôt par an au plafond courant. Le bénéfice reste soumis aux conditions réglementaires en vigueur.
Non. L'Avance immédiate n'est pas comprise dans le Pack de 49 € TTC et MicroMénage ne la met pas en place pour les professionnels. Sa mise en œuvre nécessite un dispositif adapté : pour la proposer à vos clients tout en restant indépendant, nous recommandons de passer par une plateforme spécialisée.
Activité « entretien de la maison et travaux ménagers » pré-remplie, dépôt au guichet unique, puis déclaration Services à la personne dans NOVA dès l'attribution du SIREN.
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