Une activité de ménage et de repassage chez des particuliers peut être déclarée Services à la personne : vos clients bénéficient alors d'un crédit d'impôt de 50 %. En contrepartie, le régime impose une condition d'activité exclusive, assortie d'une dispense encadrée. Voici l'ensemble des règles, et ce qu'elles changent concrètement pour vous.
Mis à jour le 13 août 2026 — Guide MicroMénage
Les services à la personne (SAP) forment une liste d'activités réalisées au domicile privé de particuliers : entretien de la maison et travaux ménagers, garde d'enfants, assistance aux personnes, petits travaux… MicroMénage n'accompagne qu'une seule de ces activités : l'entretien de la maison et les travaux ménagers — ménage et repassage à domicile. Ni jardinage, ni bricolage, ni garde d'enfants, ni aide aux personnes.
Être « dans le champ » des services à la personne ne suffit pas : pour que vos clients bénéficient de l'avantage fiscal, votre entreprise doit être déclarée. Cette déclaration se dépose dans NOVA, le portail des services à la personne, une fois votre entreprise immatriculée.
Une fois déclarée, chaque facture doit porter votre numéro de déclaration SAP et chaque client recevoir son attestation fiscale annuelle : notre logiciel de facturation services à la personne s'en charge.
Activité exclusive et dispense. Le principe du régime est l'exclusivité. Une dispense encadrée permet d'exercer des activités hors services à la personne à titre accessoire, dans la limite réglementaire de 30 % du chiffre d'affaires total, avec comptabilité et facturation séparées, mais elle ne peut pas être demandée lors d'une première déclaration : elle n'est envisageable qu'après un an d'activité. Sans dispense applicable, ces missions peuvent remettre en cause le bénéfice du régime SAP. Le détail de la règle d'activité exclusive. Pour facturer à part les bureaux et les locations et suivre ce plafond : le ménage hors SAP dans MicroMénage.
Ce qu'elle apporte, comment elle se dépose, les délais réels et les obligations qui suivent la validation.
Lire le détail50 % pour vos clients, jusqu'à 6 000 € par an, et ce que l'Avance immédiate change vraiment.
Lire le détailNon. Vous pouvez exercer une activité de ménage à domicile sans être déclaré Services à la personne. Mais sans cette déclaration, vos clients particuliers ne bénéficient d'aucun crédit d'impôt : à tarif égal, votre prestation leur coûte deux fois plus cher. C'est la raison pour laquelle la déclaration est incluse dans le Pack MicroMénage.
Le principe du régime Services à la personne est l'activité exclusive : votre entreprise n'exerce que des activités relevant des services à la personne, au domicile privé de particuliers. Une dispense encadrée permet d'exercer des activités hors SAP à titre accessoire, dans la limite réglementaire de 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente, avec une comptabilité et une facturation séparées — mais elle ne peut pas être demandée lors d'une première déclaration : elle n'est envisageable qu'après un an d'activité. Sans dispense applicable, l'exercice d'activités hors services à la personne peut remettre en cause le bénéfice du régime.
Le crédit d'impôt services à la personne représente 50 % des sommes payées, dans la limite d'un plafond annuel de dépenses de 12 000 € (majorable selon la situation du foyer), soit jusqu'à 6 000 € de crédit d'impôt par an au plafond courant. Le bénéfice reste soumis aux conditions réglementaires en vigueur.
Non. L'Avance immédiate n'est pas comprise dans le Pack de 49 € TTC et MicroMénage ne la met pas en place pour les professionnels. Sa mise en œuvre nécessite un dispositif adapté : pour la proposer à vos clients tout en restant indépendant, nous recommandons de passer par une plateforme spécialisée.
Activité « entretien de la maison et travaux ménagers » pré-remplie, dépôt au guichet unique, puis déclaration Services à la personne dans NOVA dès l'attribution du SIREN.
Vous êtes intervenant Club Tidy ? Le Pack vous est offert dans le cadre du partenariat.
Déjà déclarée et vous changez d'adresse ? Mise à jour du siège et de la déclaration NOVA — 49 € TTC.
Intervenant Club Tidy ? Accédez à votre espace dédié.
