Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles SARL EMORY (ci-après le « Prestataire »), exploitant le service MicroMénage, fournit au client (ci-après le « Client ») une prestation d'assistance administrative à l'accomplissement des formalités de création d'une micro-entreprise dont l'activité est exclusivement l'activité de ménage et repassage à domicile relevant des services à la personne (SAP).

Le Prestataire est un prestataire d'assistance à la formalité. Il n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet d'expertise comptable, ni un organisme de conseil juridique ou fiscal. La prestation se limite à la saisie et à la transmission, au nom et pour le compte du Client, des informations fournies par ce dernier auprès des organismes compétents.

Toute commande du Pack emporte acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGS par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les CGS prévalent sur tout autre document.

• Pack : l'offre de service décrite à l'article 4, facturée 49 € TTC.
• Formalité : l'opération matérielle de renseignement d'un formulaire déclaratif et de sa transmission aux organismes compétents (guichet unique des formalités des entreprises de l'INPI, URSSAF, INSEE), à l'exclusion de tout conseil.
• Mandat : le document par lequel le Client habilite le Prestataire à accomplir en son nom et pour son compte les formalités objet du Pack.
• Guichet unique : le portail unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), géré par l'INPI, par lequel transitent depuis le 1er janvier 2023 les déclarations de création d'entreprise, y compris l'immatriculation de la micro-entreprise auprès de l'URSSAF (déclaration anciennement dite « NOVA »).

• Dénomination : SARL EMORY (marque d'usage « MicroMénage »)
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL) — Capital : 960,00 €
• Siège social : 242 rue Lamartine, 59200 Tourcoing, France
• SIREN / RCS : 805 184 652 — R.C.S. Lille Métropole
• Régime de TVA : société assujettie à la TVA — n° de TVA intracommunautaire FR 22 805 184 652
• Courriel : [EMAIL DE CONTACT] — Téléphone : 06 25 43 53 67 (appel non surtaxé)
• Directeur de la publication du site : Grégory Bouillon, gérant

4.1 – Prestations incluses (49 € TTC). Le Prestataire, sur la base des informations et pièces transmises par le Client :

• vérifie la complétude formelle du dossier ;
• renseigne pour le compte du Client le formulaire de déclaration de création d'une micro-entreprise ayant pour objet l'activité de ménage et repassage à domicile (services à la personne) ;
• transmet la déclaration au guichet unique de l'INPI, valant demande d'immatriculation auprès de l'URSSAF et d'attribution du numéro SIRET par l'INSEE (formalité anciennement effectuée via NOVA) ;
• transmet au Client l'accusé de dépôt et les justificatifs restitués par les organismes.

4.2 – Prestations expressément exclues. Le Pack n'inclut pas, notamment : le conseil sur le choix du statut, du régime fiscal ou social ; l'analyse d'opportunité ou de faisabilité du projet ; le conseil ou l'accompagnement fiscal, social, comptable ou juridique de quelque nature que ce soit ; la demande d'ACRE, l'option pour le versement fiscal libératoire ou tout autre option, sauf simple report d'un choix déjà arrêté par le Client ; les déclarations de chiffre d'affaires postérieures ; la déclaration/agrément spécifique aux services à la personne le cas échéant ; l'ouverture de compte bancaire ; la souscription d'assurances ; toute démarche non expressément visée à l'article 4.1.

4.3 – Standardisation. L'activité déclarée étant prédéterminée et identique pour tous les Clients (ménage et repassage à domicile / SAP), la prestation ne comporte aucun arbitrage ni recommandation personnalisée sur la nature de l'activité ou le statut.

5.1 Le Client reconnaît expressément que la prestation du Prestataire constitue une simple assistance matérielle à l'accomplissement d'une formalité administrative et ne constitue en aucun cas une consultation juridique, fiscale, sociale ou comptable au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui.

5.2 Le Prestataire ne délivre aucun avis personnalisé sur l'opportunité, la pertinence ou les conséquences juridiques, fiscales, sociales ou patrimoniales de la création de la micro-entreprise ou des options y afférentes. Toute information de nature générale éventuellement mise à disposition (documentation, FAQ, notices) a une valeur purement informative et générale, ne tient pas compte de la situation particulière du Client et ne saurait s'analyser en un conseil.

5.3 Le Client est seul décisionnaire de la création de son entreprise et de l'ensemble des choix déclaratifs (identité, adresse, options fiscales et sociales, période, etc.). Il lui appartient, s'il souhaite être conseillé sur sa situation particulière, de consulter un professionnel habilité (avocat, expert-comptable) ou les organismes publics compétents (URSSAF, INPI, guichet unique, Bpifrance Création). Le Prestataire recommande au Client de procéder à une telle consultation en cas de doute.

5.4 Les informations et choix figurant dans la déclaration sont ceux communiqués et arrêtés par le Client ; le Prestataire se borne à les retranscrire fidèlement sans les apprécier.

6.1 La réalisation de la formalité suppose que le Client confère au Prestataire un mandat écrit, préalable et exprès, l'autorisant à accomplir en son nom et pour son compte les démarches décrites à l'article 4.1. La commande du Pack vaut signature du mandat correspondant, dont un exemplaire est remis au Client.

6.2 Le mandat est strictement limité aux formalités objet du Pack. Il ne confère au Prestataire aucun pouvoir de représentation générale, ni aucun pouvoir de décision sur le contenu de la déclaration.

6.3 Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et la complétude des informations et pièces transmises. Le Prestataire ne procède à aucune vérification de fond de ces éléments et ne saurait être tenu responsable de leur inexactitude. Conformément à la réglementation, le Prestataire pourra demander une pièce d'identité afin de prévenir toute déclaration frauduleuse et pourra refuser d'exécuter la formalité en cas de doute légitime.

6.4 Le Client demeure, en toute hypothèse et à l'égard des tiers et des administrations, le déclarant et le seul responsable de sa déclaration et de son entreprise.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ainsi que les pièces requises ;
• répondre aux demandes complémentaires du Prestataire dans les meilleurs délais ;
• s'assurer qu'il remplit les conditions légales pour exercer l'activité et être micro-entrepreneur ;
• conserver ses identifiants et accès.

Tout retard ou blocage imputable à un défaut, une erreur ou une carence du Client suspend d'autant les délais et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec diligence et professionnalisme. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit notamment pas l'obtention de l'immatriculation, le délai de traitement par les administrations, ni l'absence de demande de pièces complémentaires par celles-ci, ces éléments relevant des organismes publics compétents.

9.1 Le prix du Pack est de 49 € TTC, payable en totalité à la commande. Le Prestataire étant assujetti à la TVA, le prix comprend la TVA au taux de 20 % ; une facture est délivrée au Client.

9.2 Le prix couvre exclusivement la prestation d'assistance décrite à l'article 4.1. Les éventuelles taxes, redevances ou frais dus à des tiers ou administrations restent, le cas échéant, à la charge du Client. La création d'une micro-entreprise ne donne en principe lieu à aucun frais d'immatriculation au titre de l'activité concernée.

9.3 Le paiement s'effectue par carte bancaire, en ligne et de manière sécurisée, via notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). La prestation est due dès lors qu'elle a été exécutée conformément à l'article 4.1, sous réserve de l'article 10.

10.1 Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [EMAIL DE CONTACT].

10.2 – Exécution avant la fin du délai / renonciation. Si le Client souhaite que la prestation soit exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Client reconnaît alors que : (i) si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation ; (ii) s'il se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande, il devra régler un montant proportionnel à la prestation déjà fournie.

10.3 – Modalités pratiques de la demande d'exécution anticipée. Lors de la validation de son dossier, avant paiement, le Client se voit proposer une case à cocher explicite lui permettant de demander expressément le démarrage immédiat de la prestation et de renoncer à son droit de rétractation. La case n'est pas pré-cochée : le Client la coche librement. La date et l'heure de cette renonciation sont horodatées et conservées par le Prestataire ; elles sont visibles par le Client dans son espace personnel et constituent la preuve de sa demande au sens de l'article L221-25 du Code de la consommation.

10.4 En l'absence de demande d'exécution anticipée, la prestation débute à l'expiration du délai de 14 jours suivant la commande ; cette date est également indiquée au Client dans son espace personnel.

La prestation est exécutée dans un délai indicatif de [X] jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier complet et, le cas échéant, de l'expiration ou de la renonciation au délai de rétractation. À titre indicatif et sans engagement, le numéro SIRET est généralement attribué sous 24 à 72 heures après le dépôt, et la déclaration services à la personne aboutit sous 15 jours à 2 mois selon les périodes et les départements. Les délais de traitement propres aux administrations ne sont pas maîtrisés par le Prestataire.

12.1 Le Prestataire traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement pour l'exécution du contrat (base légale : exécution du contrat et respect d'obligations légales). Les données collectées (identité, coordonnées, informations nécessaires à la déclaration, justificatif d'identité) sont utilisées aux seules fins de réaliser la formalité et sont transmises aux organismes compétents (INPI/guichet unique, URSSAF, INSEE).

12.2 Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution de la prestation puis archivées conformément aux durées légales applicables, avant suppression. La pièce d'identité est supprimée au plus tard 6 mois après l'achèvement de la prestation, sauf litige en cours.

12.3 Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce auprès de [EMAIL DPO]. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. La politique de confidentialité complète est accessible sur le site.

Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents communiqués par le Client dans le cadre de la prestation, sous réserve des transmissions nécessaires aux administrations compétentes et des obligations légales.

14.1 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution matérielle de la formalité qui lui incombe. Elle ne saurait être engagée à raison : des informations et choix fournis ou arrêtés par le Client ; de l'inexactitude ou de l'incomplétude des éléments transmis ; des décisions et délais des administrations ; des conséquences juridiques, fiscales, sociales ou économiques de la création de l'entreprise ou de son activité ; d'un usage par le Client d'une information générale comme s'il s'agissait d'un conseil personnalisé.

14.2 En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du Pack effectivement payé par le Client (49 € TTC). Les dommages indirects ne sont pas indemnisables.

Le Prestataire informe le Client, en toute transparence, qu'il pourra lui recommander de collaborer avec Club Tidy. Cette recommandation est facultative et sans incidence sur la réalisation de la formalité : le Client reste entièrement libre d'exercer son activité avec le ou les partenaires de son choix. La souscription du Pack n'est conditionnée à aucune collaboration avec Club Tidy. [Le cas échéant, préciser tout lien capitalistique ou toute contrepartie perçue]

Toute réclamation peut être adressée à [EMAIL DE CONTACT] ou par courrier à SARL EMORY, 242 rue Lamartine, 59200 Tourcoing. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [NOM DU MÉDIATEUR] — [ADRESSE] — [SITE WEB]. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGS sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile.

Le Prestataire peut modifier les CGS ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Si une clause était jugée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

Historique des versions : Version 1.0 — mise en ligne le 13 août 2026.