Conditions Générales de Service — MicroMénage

1.1. Les présentes Conditions Générales de Service (les « CGS ») régissent l'ensemble des services payants ou gratuits proposés sous la marque MicroMénage par la société désignée à l'article 3 (le « Prestataire »).

1.2. Elles comprennent :

• le Titre I, commun à tous les services ;
• le Titre II, applicable aux Formalités ;
• le Titre III, applicable au Logiciel ;
• l'annexe 1 (formulaire de rétractation), l'annexe 2 (accord de sous-traitance des données personnelles, qui fait partie intégrante du Titre III) et l'annexe 3 (historique des versions).

1.3. En cas de contradiction, les dispositions du Titre II ou du Titre III prévalent, pour le service qu'elles régissent, sur celles du Titre I. L'annexe 2 prévaut sur toute autre stipulation pour ce qui concerne le traitement des données personnelles des clients de l'Abonné.

1.4. L'utilisation du site micromenage.fr est par ailleurs régie par les Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU »). La souscription d'une Formalité n'oblige pas à utiliser le Logiciel, et l'utilisation du Logiciel n'oblige pas à souscrire une Formalité.

• Client : toute personne qui commande une Formalité.
• Abonné : tout professionnel qui ouvre un compte sur le Logiciel, qu'il bénéficie des fonctions gratuites, de la période gratuite ou d'un abonnement payant.
• Utilisateur : le Client ou l'Abonné.
• Formalité : l'un des services d'assistance administrative décrits à l'article 14.
• Logiciel : le service en ligne de gestion d'activité et de facturation décrit à l'article 24, accessible depuis l'espace personnel.
• Clients de l'Abonné : les personnes auxquelles l'Abonné fournit ses prestations et dont il saisit les données dans le Logiciel.
• Espace client : l'accès que l'Abonné peut ouvrir à ses propres clients, pour consulter leurs documents, signer un devis ou gérer leurs rendez-vous.
• Guichet unique : le portail des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), opéré par l'INPI.
• NOVA : le téléservice de l'État par lequel est déposée la déclaration d'activité de services à la personne.
• Espace personnel : l'espace sécurisé de l'Utilisateur sur micromenage.fr.

• Dénomination : MicroMénage
• Forme : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 €
• Siège social : 242 rue Lamartine, 59200 Tourcoing, France
• SIREN : 131 329 989 — SIRET du siège : 131 329 989 00019
• Immatriculation : RCS Lille Métropole 131 329 989
• TVA intracommunautaire : FR 35 131 329 989
• Code APE : 5829C
• Courriel : coucou@micromenage.fr
• Téléphone : 06 25 43 53 67 (appel non surtaxé)

4.1. Le Prestataire n'est ni avocat, ni expert-comptable, ni conseil en gestion. Ses services ne constituent :

• ni une consultation juridique ou la rédaction d'actes pour autrui au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
• ni une mission d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

4.2. Les guides, simulateurs, calculs, estimations, alertes et textes d'aide mis à disposition sur le site ou dans le Logiciel ont une valeur d'information générale. Ils reposent sur la réglementation connue à leur date de mise à jour et sur les informations saisies par l'Utilisateur. Ils ne tiennent pas compte de toute sa situation particulière.

4.3. L'Utilisateur reste seul décisionnaire de ses choix : statut, options fiscales et sociales, tarifs, clients, déclarations. En cas de doute, il lui est recommandé de consulter un professionnel habilité ou l'organisme public compétent (URSSAF, service des impôts, DDETS, guichet unique).

4.4. Le Prestataire fixe ses propres prix. Il ne fixe ni n'impose aucun prix aux Abonnés, qui déterminent librement les tarifs qu'ils pratiquent auprès de leurs clients.

5.1. Le compte est personnel, non cessible et ne peut être partagé. L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Il est responsable des actions accomplies depuis son compte, sauf s'il démontre une utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable.

5.2. L'Utilisateur signale sans délai toute utilisation non autorisée à l'adresse indiquée à l'article 3.

5.3. En cas de suspicion d'usage frauduleux ou d'atteinte à la sécurité du service, le Prestataire peut suspendre l'accès à titre conservatoire. Il en informe l'Utilisateur par courriel, en indiquant le motif. L'accès en lecture aux documents déjà émis est rétabli dès que la sécurité le permet.

6.1. Les CGS sont acceptées par une case à cocher non pré-cochée :

• avant le paiement d'une Formalité ;
• avant l'ouverture d'un compte Logiciel ;
• à nouveau avant la souscription d'un abonnement payant.

6.2. Le Prestataire enregistre pour chaque acceptation la version acceptée, la date, l'heure et l'identifiant du compte. Conformément à l'article 1368 du Code civil, les parties conviennent que ces enregistrements, ainsi que les journaux techniques du service, font preuve entre elles, sauf preuve contraire.

6.3. Chaque version des CGS reste accessible en ligne dans l'historique. L'Utilisateur peut la télécharger à tout moment.

7.1. Pour les données de l'Utilisateur lui-même (identité, coordonnées, dossier de formalité, compte, abonnement, paiements), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

7.2. Pour les données des Clients de l'Abonné saisies dans le Logiciel, l'Abonné est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'annexe 2.

7.3. Le Prestataire ne vend aucune donnée. Il n'utilise pas les données des Clients de l'Abonné pour son propre compte, ni pour démarcher ces personnes, ni pour Club Tidy.

8.1. Le site, le Logiciel, leurs textes, modèles, interfaces, bases de données, marques et logos sont la propriété du Prestataire ou de ses concédants.

8.2. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée d'utilisation du service. Toute extraction, reproduction ou ingénierie inverse est interdite, sauf dans les cas où la loi l'autorise.

8.3. Les documents que l'Abonné émet (devis, factures, attestations) et les données qu'il saisit lui appartiennent (article 31).

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Cela comprend notamment l'indisponibilité d'un téléservice public (guichet unique, NOVA, URSSAF).

10.1. Le Prestataire peut céder le contrat conclu avec l'Utilisateur à toute société qui reprend l'exploitation de la marque MicroMénage, notamment une société constituée à cette fin. Conformément à l'article 1216 du Code civil, l'Utilisateur y consent dès à présent.

10.2. La cession est notifiée à l'Utilisateur au moins trente jours à l'avance. Elle prend effet à la date de cette notification. L'Abonné qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant sa prise d'effet, avec remboursement de la part non consommée d'un abonnement annuel.

10.3. La cession n'entraîne aucune perte de données, de documents ni de droits pour l'Utilisateur.

11.1. Une Formalité reste régie par la version des CGS en vigueur à la date de sa commande.

11.2. Toute modification des conditions du Logiciel est notifiée à l'Abonné par courriel et dans l'espace personnel au moins trente jours avant sa prise d'effet. L'Abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date, avec remboursement de la part non consommée d'un abonnement annuel. S'il poursuit l'utilisation après cette date, il accepte la nouvelle version.

11.3. Ce délai de préavis ne s'applique pas à une modification imposée par la loi ou par une décision administrative, ni à une modification plus favorable à l'Abonné.

Toute réclamation est adressée à coucou@micromenage.fr ou par courrier au siège. Le Prestataire accuse réception sous deux jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai de quinze jours ouvrés.

13.1. Les CGS sont soumises au droit français et rédigées en langue française.

13.2. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu du fait dommageable. Pour les litiges entre professionnels, et après la tentative de résolution amiable prévue à l'article 12, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Douai.

13.3. Si une clause était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres resteraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.1. Création de micro-entreprise + déclaration Services à la personne (49 € TTC). Sur la base des informations et pièces transmises par le Client, le Prestataire :

• a) vérifie la complétude et la cohérence formelle du dossier ;
• b) renseigne la déclaration de création d'une micro-entreprise ayant pour activité « Entretien de la maison et travaux ménagers » ;
• c) la transmet au guichet unique ;
• d) dès l'attribution du numéro SIREN, constitue et dépose la déclaration d'activité de services à la personne dans NOVA ;
• e) en assure le suivi jusqu'à la décision de l'administration, y compris les compléments et les nouveaux dépôts demandés par celle-ci, sans frais supplémentaires ;
• f) transmet au Client les accusés et justificatifs restitués par les organismes.

14.2. Déménagement de micro-entreprise + mise à jour NOVA (49 € TTC). Le Prestataire :

• vérifie le dossier ;
• dépose au guichet unique la déclaration de modification relative au transfert d'adresse de l'entreprise ;
• procède à la mise à jour de la déclaration de services à la personne dans NOVA, y compris vis-à-vis de la DDETS compétente ;
• en assure le suivi selon les mêmes modalités.

14.3. Fermeture de micro-entreprise (49 € TTC). Le Prestataire :

• vérifie le dossier ;
• dépose au guichet unique la déclaration de cessation d'activité ;
• en assure le suivi ;
• rappelle au Client, à titre d'information générale, les dernières obligations déclaratives dont il reste redevable.

14.4. Spécialisation. Les Formalités portent exclusivement sur des micro-entreprises exerçant l'activité d'entretien de la maison et de travaux ménagers au domicile de particuliers. Le Prestataire ne propose pas de déclaration Services à la personne seule, indépendante d'une Formalité ci-dessus.

14.5. Exclusions. Les Formalités n'incluent pas, notamment :

• le conseil sur le statut, le régime fiscal ou social ;
• l'analyse d'opportunité du projet ;
• la demande d'ACRE ou d'options fiscales, sauf simple report d'un choix déjà arrêté par le Client ;
• les déclarations de chiffre d'affaires ;
• l'agrément requis pour certaines activités auprès de publics fragiles ;
• la demande de dispense de la condition d'activité exclusive ;
• la mise en place de l'avance immédiate du crédit d'impôt ;
• l'affiliation au CRCESU ;
• l'ouverture d'un compte bancaire ;
• la souscription d'assurances ;
• le paiement des sommes dues aux administrations ;
• toute démarche non visée aux articles 14.1 à 14.3.

15.1. La commande d'une Formalité s'accompagne d'un mandat exprès, écrit et préalable, que le Client donne à la société EMORY, mandataire de MicroMénage, pour accomplir, en son nom et pour son compte, les démarches décrites à l'article 14 correspondant. Le dépôt de la Formalité est effectué par ce mandataire. Un exemplaire du mandat est mis à disposition dans l'espace personnel.

15.2. Le mandat est strictement limité à ces démarches. Il ne confère aucun pouvoir général de représentation ni aucun pouvoir de décision sur le contenu des déclarations. Il prend fin à l'achèvement de la Formalité. Le Client peut le révoquer à tout moment par écrit ; la Formalité s'arrête alors à l'état où elle se trouve, et l'article 19 s'applique pour le prix.

15.3. Le Client reste, à l'égard des administrations et des tiers, le déclarant et le seul responsable de ses déclarations et de son entreprise.

16.1. Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les pièces demandées ;
• répondre aux demandes complémentaires dans les meilleurs délais ;
• vérifier qu'il remplit les conditions légales pour exercer l'activité et relever du régime de la micro-entreprise ;
• consulter les messages déposés dans son espace personnel et les courriels du Prestataire.

16.2. Le Prestataire peut demander un justificatif d'identité afin de prévenir toute déclaration frauduleuse. En cas de doute légitime sur l'identité du Client ou la sincérité du dossier, il peut refuser d'exécuter la Formalité et rembourse alors le prix payé.

16.3. Tout retard dû à une information manquante, inexacte ou tardive du Client suspend d'autant les délais du Prestataire.

17.1. Le Prestataire exécute les Formalités avec diligence. Il est tenu d'une obligation de moyens. L'immatriculation, l'attribution des numéros, la décision sur la déclaration NOVA et leurs délais relèvent exclusivement des administrations : le Prestataire ne peut les garantir.

17.2. Le Prestataire vérifie et dépose un dossier complet dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées. Ce délai court à compter :

• soit de la demande expresse d'exécution anticipée prévue à l'article 19.3 ;
• soit, à défaut, de l'expiration du délai de rétractation.

La déclaration NOVA est déposée dès l'attribution du numéro SIREN.

18.1. Chaque Formalité est facturée 49 € TTC, TVA au taux de 20 % incluse. Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. Une facture est mise à disposition dans l'espace personnel.

18.2. Le prix ne couvre que l'assistance décrite à l'article 14. Les éventuels frais, taxes ou redevances dus à des tiers restent à la charge du Client. Les Formalités visées ne donnent en principe lieu à aucun frais administratif pour l'activité concernée.

18.3. Pack offert aux intervenants de Club Tidy.

a) Les intervenants admis dans la communauté Club Tidy peuvent bénéficier de la Formalité de création sans rien payer. Son prix est alors pris en charge par Club Tidy, dans le cadre d'un partenariat.

b) Condition. Cette prise en charge suppose que l'intervenant signe le mandat proposé par Club Tidy dans les sept jours qui suivent sa commande. Avant de commander, il accepte expressément cette condition au moyen d'une case non pré-cochée, qui la rappelle en toutes lettres. Un rappel lui est adressé le cinquième jour.

c) À défaut de signature dans ce délai, la Formalité devient payante, au prix de 49 € TTC. Le huitième jour, le Prestataire adresse au Client une demande de paiement par lien sécurisé. Tant que ce paiement n'est pas intervenu, le Prestataire suspend les démarches qui n'ont pas encore été déposées, ainsi que le suivi du dossier. Si le mandat est signé avant le paiement, même tardivement, la Formalité redevient offerte.

d) Le droit de rétractation de l'article 19 s'applique à la Formalité offerte comme à la Formalité payée.

e) Pour le reste, la Formalité offerte est exécutée dans les mêmes conditions qu'une Formalité payée.

19.1. Le Client qui commande la création de sa micro-entreprise agit en qualité de consommateur. Il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

19.2. Le Client qui commande un déménagement ou une fermeture agit pour les besoins de son entreprise. Le Prestataire lui accorde néanmoins, à titre contractuel, le même droit de rétractation dans les mêmes conditions.

19.3. Exécution anticipée. Le Client peut demander expressément, par une case non pré-cochée, que l'exécution commence avant la fin du délai. Cette demande est horodatée et conservée. S'il se rétracte après ce commencement, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation, proportionnellement au prix total (article L221-25).

19.4. Lorsque la Formalité a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client, qui a reconnu perdre alors son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°). La Formalité est pleinement exécutée lorsque tous les dépôts prévus à l'article 14 ont été effectués.

19.5. La rétractation s'exerce au moyen du formulaire de l'annexe 1, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à coucou@micromenage.fr. Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.

20.1. Le Prestataire répond des fautes commises dans l'exécution matérielle des démarches qui lui incombent, notamment :

• une retranscription inexacte des informations fournies ;
• un dépôt non effectué ;
• un défaut de suivi.

20.2. Il ne répond pas :

• des informations, pièces et choix fournis ou arrêtés par le Client ;
• des décisions et délais des administrations ;
• des conséquences juridiques, fiscales, sociales ou économiques de la création, du transfert ou de la cessation de l'entreprise.

20.3. Pour le Client consommateur, aucune stipulation des CGS ne limite son droit à réparation en cas de manquement du Prestataire à ses obligations.

20.4. Pour le Client qui agit pour les besoins de son entreprise (article 19.2), la responsabilité du Prestataire est limitée au prix de la Formalité concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MicroMénage : ANM Conso, 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris, www.anm-conso.com. Il peut aussi signaler un problème sur SignalConso, service public qui n'est pas un médiateur.

22.1. MicroMénage et la société CLUB TIDY ont le même fondateur, Grégory Bouillon. CLUB TIDY exploite une plateforme de mise en relation dans les services à la personne.

22.2. Le Prestataire peut présenter Club Tidy au Client. Cette présentation est facultative. Hors la gratuité prévue à l'article 18.3, qui dépend de la signature du mandat Club Tidy, aucune Formalité ni aucun abonnement n'est conditionné à une collaboration avec Club Tidy.

22.3. Le Prestataire ne perçoit aucune commission liée à l'inscription d'un Utilisateur sur Club Tidy. Il ne transmet aucune donnée à Club Tidy sans la demande expresse de l'Utilisateur.

23.1. Le Logiciel est destiné aux professionnels exerçant, à titre indépendant, une activité de services à la personne ou d'entretien de locaux. L'Abonné déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

23.2. Le contrat étant conclu à distance entre professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. Il est remplacé par :

• l'accès gratuit et sans limite de durée prévu à l'article 27.1 ;
• la période gratuite de l'article 27.2 ;
• la résiliation à tout moment de l'article 30.

24.1. Fonctions gratuites, sans limite de durée : clients et tarifs, devis et leur signature en ligne, planning, pointage des prestations, calculs d'aide au tarif, espace client.

24.2. Fonctions de l'abonnement :

• émission de factures et d'avoirs ;
• livres de recettes ;
• attestations fiscales annuelles ;
• préparation des déclarations de chiffre d'affaires et des déclarations NOVA ;
• suivi des prestations hors services à la personne ;
• ainsi que toute fonction présentée comme incluse dans l'abonnement dans l'espace personnel.

24.3. Offres annoncées. L'offre « Avance immédiate » (intégration de l'avance immédiate du crédit d'impôt) et le raccordement à une plateforme agréée de facturation électronique ne sont pas commercialisés à la date des présentes CGS. Aucune de ces offres ne peut être souscrite ni facturée avant son ouverture effective. À leur ouverture, elles feront l'objet de conditions particulières, présentées et acceptées avant toute souscription.

24.4. La liste exacte des fonctions disponibles est celle affichée dans l'espace personnel. Le Prestataire peut faire évoluer le Logiciel. La suppression d'une fonction de l'abonnement est notifiée au moins trente jours à l'avance. L'Abonné peut alors résilier sans frais, avec remboursement de la part non consommée d'un abonnement annuel.

25.1. Le Logiciel met à disposition des modèles et des calculs automatisés. L'Abonné est l'émetteur des devis, factures, avoirs et attestations établis à son nom, et le seul déclarant des montants qu'il reporte auprès des administrations. Il vérifie chaque document avant son envoi et demeure responsable :

• de son exactitude ;
• de sa numérotation ;
• de ses mentions ;
• du taux de TVA appliqué ou de la mention de franchise ;
• de son envoi.

25.2. Attestations fiscales. Elles sont calculées à partir des encaissements que l'Abonné a enregistrés. Il lui appartient d'enregistrer ses paiements de façon complète et exacte, et de vérifier chaque attestation avant de la remettre à son client.

25.3. Montants préparés pour l'URSSAF et NOVA. Ce sont des propositions calculées à partir des données saisies. L'Abonné les contrôle avant de les déclarer lui-même sur les sites officiels.

25.4. Prestations hors services à la personne. Le suivi de ces prestations, l'indicateur de proportion et les alertes sont des aides :

• ils ne valent ni autorisation ni dispense ;
• ils n'engagent pas l'administration ;
• ils ne garantissent pas le respect des conditions de l'article L7232-1-2 du Code du travail.

Il appartient à l'Abonné de disposer, le cas échéant, de la dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée, et de ne déclarer dans NOVA et sur les attestations fiscales que ses activités de services à la personne.

25.5. Estimations. Le tarif net, le « Ce que je gagne », le tarif proposé par le calculateur, les cotisations estimées et les temps de trajet sont des estimations. Elles dépendent des paramètres saisis et des services de calcul d'itinéraire utilisés. Elles ne constituent ni une garantie de revenu ni une recommandation de prix. L'Abonné fixe librement ses tarifs.

25.6. Conservation. L'Abonné conserve ses factures et pièces justificatives pendant les durées légales, notamment dix ans au titre de l'article L123-22 du Code de commerce. Le Logiciel facilite cette conservation (article 31), sans se substituer à l'obligation personnelle de l'Abonné.

26.1. À la demande de l'Abonné, le Logiciel envoie en son nom, à ses clients, des devis, factures, relances, attestations, codes de signature et notifications. Ces envois sont faits sur instruction de l'Abonné, qui en est l'expéditeur au regard de ses clients. Les relances automatiques peuvent être désactivées à tout moment.

26.2. Signature des devis. La signature en ligne repose sur un code à usage unique envoyé à l'adresse électronique du client. Elle constitue une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et du règlement (UE) n° 910/2014. Le Prestataire conserve le devis signé, la date, l'heure et le moyen d'authentification utilisé.

26.3. Espace client. L'Abonné peut ouvrir à ses clients un accès personnel. Il est responsable des invitations qu'il envoie. L'utilisation de l'Espace client par les clients de l'Abonné est régie par les CGU. Les règles d'annulation et de délai de prévenance affichées aux clients sont celles fixées par l'Abonné, qui en assume seul l'application contractuelle à l'égard de ses clients.

26.4. Agenda externe. Lorsque l'Abonné connecte son agenda personnel (par exemple Google Agenda), il autorise le Logiciel à y inscrire ses rendez-vous. Il peut retirer cette autorisation à tout moment depuis ses réglages ou depuis son compte chez le fournisseur de l'agenda.

27.1. Les fonctions de l'article 24.1 sont gratuites, sans limite de durée et sans moyen de paiement.

27.2. Période gratuite. Les fonctions de l'article 24.2 sont offertes pendant trente jours. Cette période s'ouvre à la première facture émise, ou plus tôt à la demande de l'Abonné. Sa date de fin est affichée dans l'espace personnel. Elle ne peut être ouverte qu'une seule fois par Abonné. Une période gratuite plus longue, déjà accordée avant l'entrée en vigueur de la présente version, est maintenue jusqu'à son terme.

27.3. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour la période gratuite. À son terme, aucun prélèvement n'a lieu et aucun abonnement ne démarre automatiquement. Seule l'émission de nouveaux documents payants est suspendue, jusqu'à la souscription d'un abonnement. Les fonctions gratuites et l'accès aux documents déjà émis demeurent.

28.1. L'abonnement coûte 9,90 € TTC par mois ou 99 € TTC par an, TVA au taux de 20 % incluse. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

28.2. L'abonnement est conclu pour un mois ou pour un an. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée, jusqu'à sa résiliation. L'Abonné annuel est informé par courriel au moins trente jours avant chaque renouvellement.

28.3. Le paiement est effectué d'avance, à chaque échéance, par carte bancaire via Stripe Payments Europe, Ltd. Une facture est mise à disposition dans l'espace personnel à chaque paiement.

28.4. Toute modification de prix est notifiée au moins trente jours avant sa prise d'effet. Elle ne s'applique qu'à partir de l'échéance suivante. L'Abonné qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

29.1. En cas de paiement refusé, l'Abonné est informé. De nouvelles tentatives sont effectuées pendant quinze jours. Passé ce délai, les fonctions de l'article 24.2 sont suspendues jusqu'à régularisation.

29.2. La suspension ne prive jamais l'Abonné de l'accès en lecture et du téléchargement de ses documents déjà émis. Aucune pénalité n'est appliquée au-delà de ce que prévoit la loi entre professionnels (article L441-10 du Code de commerce), et le Prestataire renonce à l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

30.1. Par l'Abonné. L'Abonné résilie à tout moment, sans motif et sans frais, depuis l'écran « Mon abonnement » de son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Les fonctions restent accessibles jusqu'à cette date. L'Abonné peut revenir sur sa résiliation tant que la période court. Une confirmation lui est adressée par courriel.

30.2. Sauf dans les cas prévus aux articles 10.2, 11.2, 24.4, 28.4 et 30.4, la période en cours n'est pas remboursée au prorata.

30.3. Par le Prestataire, pour manquement. Le Prestataire peut résilier, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave de l'Abonné. Constituent notamment un manquement grave :

• l'usage frauduleux ;
• l'émission de documents pour le compte d'un tiers ;
• l'atteinte à la sécurité du service ;
• l'usage contraire à la loi.

En cas d'urgence tenant à la sécurité ou à une fraude caractérisée, la résiliation peut être immédiate.

30.4. Par le Prestataire, sans manquement. Le Prestataire peut mettre fin au Logiciel moyennant un préavis de trois mois, avec remboursement de la part non consommée d'un abonnement annuel.

30.5. Fermeture du compte. L'Abonné peut demander la suppression de son compte à tout moment. Le Prestataire lui propose au préalable l'export prévu à l'article 31.2.

31.1. Les données saisies et les documents émis appartiennent à l'Abonné. Le Prestataire n'acquiert sur eux aucun droit, hormis celui de les héberger et de les traiter pour fournir le service, dans les conditions de l'annexe 2.

31.2. Export. À tout moment, et sans frais, l'Abonné peut exporter depuis son espace personnel :

• ses documents en PDF ;
• ses livres de recettes au format tableur ;
• ses données clients et prestations dans un format ouvert et lisible par machine.

31.3. Conservation après résiliation. Après la fin de l'abonnement, l'Abonné conserve un accès en lecture et en téléchargement à ses documents émis. Cet accès dure au moins dix ans à compter de leur émission, sauf demande de suppression de sa part.

31.4. Suppression. À la suppression du compte, ou à l'issue de la durée de l'article 31.3, les données sont supprimées dans un délai de trois mois, sauf obligation légale de conservation ou litige en cours. Les copies de sauvegarde, réalisées chaque jour et conservées environ quatorze jours dans l'Union européenne, sont effacées selon leur cycle de rotation, et au plus tard trente jours après la suppression. Un courriel prévient l'Abonné au moins trente jours avant toute suppression qu'il n'a pas demandée.

31.5. Statistiques. Le Prestataire peut établir des statistiques agrégées et anonymisées sur l'usage du Logiciel, qui ne permettent d'identifier ni l'Abonné ni ses clients. Il peut les utiliser pour améliorer le service.

32.1. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Logiciel en continu. Il est tenu d'une obligation de moyens.

32.2. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance. Lorsqu'elles sont programmées, elles sont annoncées à l'avance et réalisées de préférence en dehors des heures d'activité habituelles.

32.3. Les données sont sauvegardées chaque jour. Les sauvegardes sont conservées environ quatorze jours, sur des serveurs situés dans l'Union européenne (Irlande).

32.4. L'assistance est assurée par courriel à l'adresse de l'article 3, les jours ouvrés, avec une première réponse visée sous deux jours ouvrés.

L'Abonné s'engage :

• à utiliser le Logiciel pour sa seule activité, dans le respect de la loi ;
• à informer ses clients du traitement de leurs données, conformément à l'article 13 du RGPD ;
• à ne saisir sur ses clients que des données nécessaires à ses prestations ;
• à ne pas saisir de données de santé ni d'autres données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, notamment dans les champs de notes libres ;
• à ne pas saisir de numéro de sécurité sociale de ses clients ;
• à ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
• à ne pas perturber le fonctionnement du service.

34.1. Le Prestataire répond des dommages directs et prévisibles causés par sa faute prouvée dans la fourniture du Logiciel.

34.2. Il ne répond pas :

• du contenu des documents émis et des déclarations effectuées par l'Abonné (article 25) ;
• des conséquences d'une donnée saisie de façon erronée ou incomplète ;
• de la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'un avantage fiscal ;
• d'un redressement consécutif à une déclaration de l'Abonné ;
• de l'indisponibilité de services tiers qui ne sont pas sous son contrôle (téléservices publics, opérateurs de messagerie, fournisseurs d'agenda).

34.3. La responsabilité totale du Prestataire au titre du Logiciel, toutes causes confondues sur une période de douze mois, est limitée au plus élevé des deux montants suivants :

• les sommes versées par l'Abonné au cours des douze mois précédant le fait générateur ;
• cent cinquante euros.

34.4. Les limitations des articles 34.2 et 34.3 ne s'appliquent pas :

• en cas de faute lourde ou dolosive ;
• en cas d'atteinte à l'obligation essentielle de mise à disposition et de conservation des données de l'Abonné ;
• en cas de violation des obligations de l'annexe 2 ;
• ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

À l'attention de MicroMénage, 242 rue Lamartine, 59200 Tourcoing — coucou@micromenage.fr

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante (rayer les mentions inutiles) : Création + déclaration Services à la personne / Déménagement + mise à jour NOVA / Fermeture, commandée le … .
Nom : … Adresse : … Signature (en cas d'envoi papier) : … Date : … »

Cette annexe s'applique entre l'Abonné, responsable de traitement, et le Prestataire, la société MicroMénage, sous-traitant, pour les données des Clients de l'Abonné traitées dans le Logiciel.

1. Objet et durée. Le Prestataire héberge et traite ces données pour fournir le Logiciel à l'Abonné. Le traitement dure le temps de l'utilisation du Logiciel, puis le temps prévu à l'article 31.

2. Nature et finalités du traitement. Les opérations sont les suivantes :

• enregistrement, organisation, consultation et calcul ;
• génération de documents ;
• envoi de messages aux clients de l'Abonné sur son instruction ;
• ouverture de l'Espace client ;
• calcul d'itinéraires et de temps de trajet ;
• synchronisation avec l'agenda choisi par l'Abonné ;
• sauvegarde, puis suppression.

Toutes ces opérations ont pour seule finalité la gestion, par l'Abonné, de sa relation avec ses clients : devis, planning, facturation, encaissements, attestations fiscales et déclarations.

3. Personnes concernées. Il s'agit des clients de l'Abonné, particuliers ou professionnels, et le cas échéant des personnes qu'ils désignent comme contact.

4. Données concernées :

• identité et civilité ;
• coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• adresse et informations d'accès au lieu d'intervention ;
• rendez-vous, prestations et heures pointées ;
• tarifs, montants facturés et encaissés, moyens de paiement utilisés (type seulement) ;
• CESU enregistrés ;
• documents émis ;
• journaux de signature et de connexion à l'Espace client.

Aucune donnée sensible n'a vocation à être traitée (article 33 des CGS).

5. Instructions. Le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée de l'Abonné. Les présentes CGS et les actions de l'Abonné dans le Logiciel constituent ces instructions. Si le Prestataire estime qu'une instruction enfreint le droit applicable, il en informe l'Abonné.

6. Confidentialité. Les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité. Elles n'y accèdent qu'en cas de besoin : assistance demandée par l'Abonné, incident, obligation légale.

7. Sécurité. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :

• chiffrement des échanges (HTTPS) ;
• chiffrement des données au repos ;
• cloisonnement des données par compte au niveau de la base (règles d'accès par ligne) ;
• authentification des accès ;
• sauvegardes quotidiennes conservées environ quatorze jours dans l'Union européenne ;
• journalisation des accès d'administration.

8. Sous-traitants ultérieurs. L'Abonné autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Le Prestataire leur impose des obligations de protection équivalentes à la présente annexe. Tout ajout ou remplacement est notifié au moins trente jours à l'avance. L'Abonné peut s'y opposer pour un motif légitime ; à défaut d'accord, il peut résilier sans frais, avec remboursement de la part non consommée d'un abonnement annuel.

La liste à jour des sous-traitants ultérieurs est aussi consultable dans la politique de confidentialité.

Le fournisseur de l'agenda externe que l'Abonné choisit de connecter (article 26.4) n'est pas un sous-traitant du Prestataire. Il est le prestataire de l'Abonné.

9. Transferts hors de l'Union européenne. Un transfert hors de l'UE n'a lieu que vers un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation, ou sous des garanties appropriées au sens des articles 45 et 46 du RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

10. Assistance. Le Prestataire aide l'Abonné, par des moyens techniques appropriés, à répondre aux demandes d'exercice des droits de ses clients : export, rectification, suppression d'un client. Il lui transmet sans délai toute demande qu'il recevrait directement. Il l'aide également à respecter ses obligations de sécurité et, le cas échéant, d'analyse d'impact.

11. Violation de données. Le Prestataire notifie à l'Abonné toute violation de données concernant ses clients dans un délai maximal de 48 heures après en avoir eu connaissance. Il lui transmet les informations nécessaires à une éventuelle notification à la CNIL et aux personnes concernées.

12. Fin du traitement. À la fin du contrat, les données sont restituées ou supprimées au choix de l'Abonné, dans les conditions de l'article 31. Ne sont conservées que les données dont la conservation est imposée par la loi.

13. Démonstration de la conformité. Le Prestataire met à la disposition de l'Abonné les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Il tient un registre des traitements effectués pour le compte de ses Abonnés. Tout audit est d'abord documentaire. Un audit sur place, aux frais de l'Abonné, suppose un préavis de trente jours et un engagement de confidentialité.

• Version 3.1 — 11 novembre 2026 : l'identité du Prestataire (article 3) ne mentionne plus sa présidente ; l'article 22.1 décrit le lien avec CLUB TIDY par leur fondateur commun. Aucun engagement ne change.
• Version 3.0 — 21 octobre 2026 : la société MicroMénage devient le Prestataire ; la société EMORY reste mandataire pour le dépôt des formalités.
• Version 2.0 — 30 septembre 2026 :
  • intégration du Logiciel (Titre III) et de l'accord de sous-traitance ;
  • ajout des Formalités de déménagement et de fermeture ;
  • ajout du Pack offert aux intervenants de Club Tidy ;
  • responsabilité envers les consommateurs mise en conformité avec l'article R212-1 du Code de la consommation ;
  • clause de cession.
• Version 1.0 — 13 août 2026 : Pack de création de micro-entreprise et déclaration NOVA.