Faire une facture de ménage en auto-entrepreneur
Mis à jour le
En bref
Une facture de ménage doit porter vos coordonnées et votre SIRET, celles du client, un numéro unique, la date, le détail de la prestation, le prix et la mention sur la TVA.
Si vous êtes déclaré en Services à la personne, ajoutez votre numéro de déclaration et le logo officiel des Services à la personne.
Les mentions obligatoires
- Vos nom et prénom, suivis de « EI » ou « Entrepreneur individuel », et votre adresse.
- Votre numéro SIRET.
- Le nom et l'adresse du client.
- Un numéro de facture unique, qui se suit sans trou.
- La date de la facture et la date de la prestation.
- Le détail : nature du service, durée, prix de l'heure.
- Le total à payer.
- « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise.
- La date de paiement attendue et les pénalités de retard.
Pour les Services à la personne
- Votre numéro de déclaration Services à la personne.
- Le logo officiel des Services à la personne.
- La mention que les sommes ouvrent droit au crédit d'impôt, dans les conditions prévues.
Corriger une facture
Une facture envoyée ne se modifie pas et ne se supprime pas. En cas d'erreur, vous faites un avoir qui l'annule, puis une nouvelle facture juste.
Sources officielles
- Service-public.fr — mentions obligatoires d'une facture
- Service-public.fr — franchise en base de TVA
- servicesalapersonne.gouv.fr — le site officiel
Ce guide explique les règles générales. Votre situation personnelle peut changer la réponse : en cas de doute, la source officielle fait foi.
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