L'attestation fiscale Services à la personne
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Chaque année, vous remettez à chacun de vos clients une attestation fiscale qui récapitule ce qu'il vous a payé l'année précédente pour vos services à la personne.
Votre client s'en sert pour déclarer ses dépenses et obtenir son crédit d'impôt. Envoyez-la au début de l'année, avant la période de déclaration des revenus.
Ce que contient l'attestation
- Votre nom, votre adresse, votre SIRET et votre numéro de déclaration Services à la personne.
- Le nom et l'adresse du client.
- La nature du service : entretien de la maison et travaux ménagers.
- Le montant payé dans l'année, et comment il a été payé.
- Le détail des interventions : dates et durées.
Les sommes à ne pas compter
Les paiements en espèces n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Ils ne doivent pas figurer dans le montant retenu pour le crédit d'impôt. Les prestations qui ne relèvent pas des services à la personne n'y figurent pas non plus.
Les erreurs les plus fréquentes
- Oublier un client parti en cours d'année : il y a droit aussi.
- Compter ce qui a été facturé au lieu de ce qui a été payé.
- Faire une attestation pour une prestation hors Services à la personne.
Sources officielles
- Service-public.fr — crédit d'impôt pour l'emploi à domicile
- impots.gouv.fr — emploi à domicile
- servicesalapersonne.gouv.fr — le site officiel
Ce guide explique les règles générales. Votre situation personnelle peut changer la réponse : en cas de doute, la source officielle fait foi.
Des attestations prêtes en janvier
MicroMénage prépare l'attestation de chaque client à partir de ses paiements, sans les espèces.
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