01Ce que dit la règle
Quand on devient auto-entrepreneur dans le ménage, une tentation arrive vite : « et si j'acceptais aussi les bureaux du dentiste ? le gîte de la voisine ? ». Chaque « oui » de trop peut coûter leur crédit d'impôt à tous vos clients. Comprenons pourquoi — et où passe exactement la ligne.
Le crédit d'impôt de 50 % et le paiement en CESU préfinancé tiennent à votre déclaration Services à la personne dans NOVA. Et cette déclaration a une contrepartie posée par le Code du travail : la structure déclarée doit exercer ses activités de services à la personne à titre exclusif.
Traduction pour votre micro-entreprise : elle est déclarée pour « entretien de la maison et travaux ménagers » au domicile de particuliers — et c'est tout ce qu'elle facture. Pas une seconde activité « au cas où », pas une prestation hors liste « pour dépanner ». Une dispense encadrée existe pour des activités hors services à la personne exercées à titre accessoire (dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires), mais elle se demande et se justifie : sans dispense applicable, une facture hors champ suffit à poser problème.
À retenir : le crédit d'impôt de vos clients est conditionné à une promesse simple — votre micro-entreprise ne fait que du ménage au domicile de particuliers. C'est un choix de spécialisation… qui est aussi un choix commercial gagnant.
02Permis ou interdit : la ligne claire
Dans le champ SAP
- Ménage courant chez des particuliers — résidence principale ou secondaire
- Repassage et entretien du linge au domicile
- Grand ménage ponctuel, vitres accessibles, chez un particulier
- Plusieurs clients particuliers, en direct ou via une plateforme
Hors champ — à refuser
- Bureaux, commerces, cabinets — c'est du nettoyage professionnel
- Airbnb et gîtes entre deux voyageurs — pas le domicile de l'occupant
- Parties communes d'immeubles pour un syndic
- Garde d'enfants, aide aux personnes fragiles — soumises à agrément ou autorisation
- Vente de produits d'entretien ou toute autre activité commerciale
Le test à retenir tient en une question : « est-ce que je nettoie le domicile privé d'un particulier ? » Oui → dans le champ. Non ou « pas vraiment » → hors champ, on refuse poliment.
03Ce que vous risquez à mélanger
Le vrai perdant du mélange, c'est votre client. Si la condition d'activité exclusive n'est pas respectée, c'est la déclaration Services à la personne qui est remise en cause — et avec elle le crédit d'impôt de tous vos clients particuliers, que l'administration fiscale peut leur réclamer. Imaginez la conversation.
Au-delà du redressement possible côté clients, vous perdez votre argument commercial n° 1 (l'heure à moitié prix), la possibilité d'être payée en CESU préfinancé, et la confiance patiemment construite. Aucune facture de bureaux ne vaut ce risque : le nettoyage professionnel est un autre métier, avec d'autres prix et d'autres assurances — si cette clientèle vous attire vraiment, elle mérite une structure séparée, pas un mélange.
04Trois cas pratiques qui reviennent toujours
« Ma cliente me demande de faire aussi son gîte. » Son domicile : oui. Le gîte loué aux vacanciers : non — ce n'est pas un domicile au sens des services à la personne. Proposez-lui de trouver quelqu'un pour le gîte, et gardez son domicile : une cliente comprend une règle expliquée calmement (« c'est ce qui protège votre crédit d'impôt »).
« Un dentiste me propose son cabinet, bien payé. » C'est flatteur et c'est non — nettoyage professionnel, hors champ. Le refuser proprement (« je suis spécialisée domicile, c'est ce qui garantit le crédit d'impôt à mes clients ») renforce d'ailleurs votre image de professionnelle carrée.
« Je veux ajouter du petit bricolage ou du jardinage. » Ces activités figurent aussi dans la liste des services à la personne — mais elles changent votre déclaration d'activité et leurs propres règles s'appliquent (plafonds spécifiques). Notre conseil de spécialistes : restez sur le ménage-repassage, votre positionnement le plus lisible — et si votre projet évolue vraiment, faites-le proprement, déclaration à l'appui. MicroMénage n'accompagne que le ménage et le repassage à domicile.
05Vos questions
Qu'est-ce que la condition d'activité exclusive ?
Pour ouvrir le crédit d'impôt de 50 %, votre structure déclarée Services à la personne ne doit exercer que des activités de la liste des services à la personne — pour vous : le ménage et le repassage au domicile de particuliers. Une dispense encadrée existe pour des activités accessoires hors champ, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires.
Puis-je nettoyer des bureaux avec ma micro-entreprise déclarée Services à la personne ?
Non — le nettoyage professionnel est hors champ et remettrait en cause la déclaration NOVA et le crédit d'impôt de tous vos clients particuliers. Bureaux : autre métier, autre structure.
Le ménage d'un Airbnb est-il un service à la personne ?
Non : un logement en location courte durée n'est pas le domicile de l'occupant. À refuser dans une micro-entreprise déclarée Services à la personne.
Que risque-t-on à mélanger ?
La remise en cause de la déclaration Services à la personne et du crédit d'impôt de vos clients — récupérable par l'administration fiscale. Le test avant chaque « oui » : est-ce le domicile privé d'un particulier ?