Le crédit d'impôt ménage quand on est auto-entrepreneur
Mis à jour le
Oui, vos clients peuvent récupérer 50 % des sommes payées quand ils font appel à vous, à une condition : que vous ayez fait la déclaration Services à la personne dans NOVA et que vous exerciez dans ce cadre.
Le crédit d'impôt est plafonné à 12 000 € de dépenses par an (majorable selon le foyer). Il est versé par l'administration fiscale à votre client, pas à vous.
Ce que cela change pour votre client
| Prix de 2 heures à 25 € de l'heure | 50,00 € |
|---|---|
| Crédit d'impôt récupéré par le client | 25,00 € |
| Coût réel pour le client | 25,00 € |
Vos conditions, côté intervenant
- Être déclaré en Services à la personne dans NOVA.
- Exercer le ménage au domicile du client, qui est un particulier.
- Respecter la règle d'activité exclusive, ou la dispense qui l'encadre.
- Remettre chaque année à votre client une attestation fiscale.
Les paiements à surveiller
Les sommes payées en espèces n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Proposez à vos clients le virement, le chèque, la carte ou le CESU préfinancé.
Et l'avance immédiate ?
L'avance immédiate permet au client de ne payer que sa moitié tout de suite, au lieu d'attendre l'année suivante. Elle passe par un service de l'URSSAF auquel l'intervenant doit adhérer. Voir notre page dédiée.
Sources officielles
- Service-public.fr — crédit d'impôt pour l'emploi à domicile
- impots.gouv.fr — emploi à domicile
- servicesalapersonne.gouv.fr — le site officiel
- NOVA — déclaration des services à la personne
Ce guide explique les règles générales. Votre situation personnelle peut changer la réponse : en cas de doute, la source officielle fait foi.
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