Politique de confidentialité

Le responsable des traitements décrits dans la présente politique est la société EMORY, SARL au capital de 960,00 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 805 184 652, dont le siège social est situé 242 rue Lamartine, 59200 Tourcoing, France (ci-après « nous »), exploitant le site micromenage.fr (ci-après le « Site »).

Un délégué à la protection des données (DPO) a été désigné : Monsieur Grégory Bouillon.

• Par email : [EMAIL DPO — ex. dpo@micromenage.fr]
• Par courrier : SARL EMORY — Délégué à la protection des données, 242 rue Lamartine, 59200 Tourcoing, France

Le DPO est votre interlocuteur pour toute question relative à vos données personnelles et pour l'exercice de vos droits (article 10).

La présente politique s'applique à l'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre :

• de la consultation du Site ;
• de l'utilisation du formulaire de création de micro-entreprise (le « tunnel ») ;
• de la commande et de l'exécution du Pack décrit dans les Conditions Générales de Service ;
• de nos échanges avec vous (email, téléphone, réclamations).

Elle ne s'applique pas aux traitements mis en œuvre par les sites tiers vers lesquels le Site renvoie (administrations, Club Tidy, Shine), qui disposent de leurs propres politiques de confidentialité, ni aux traitements mis en œuvre par les administrations après transmission de votre dossier, pour lesquels elles deviennent responsables de traitement.

Nous appliquons le principe de minimisation : seules les données strictement nécessaires à la formalité de création sont demandées. C'est d'ailleurs le principe fondateur du Site : l'activité déclarée étant prédéfinie, elle ne vous est jamais demandée.

Toutes les données du tunnel sont déclaratives : vous les saisissez vous-même et en garantissez l'exactitude, conformément aux CGS. Aucune donnée n'est collectée auprès de tiers.

Nous ne poursuivons aucune autre finalité : pas de prospection commerciale non sollicitée, pas de profilage, pas d'enrichissement de fichiers, pas de cession de données (article 14). Si une nouvelle finalité devait être envisagée, vous en seriez informé préalablement et, lorsque la loi l'exige, votre consentement serait recueilli.

Deux données sensibles par nature méritent une explication dédiée.

Le numéro de sécurité sociale (NIR)

Le NIR est une donnée dont l'usage est strictement encadré en France (article 30 de la loi Informatique et Libertés et décret n° 2019-341). Nous le collectons uniquement parce qu'il est exigé pour l'immatriculation d'un travailleur indépendant auprès des organismes de sécurité sociale, via le guichet unique. Il est transmis aux administrations avec votre déclaration et n'est utilisé pour aucune autre finalité. Il n'apparaît jamais dans nos échanges par email.

La pièce d'identité et le titre de séjour

La copie de votre pièce d'identité (et, pour les ressortissants hors UE/EEE/Suisse, du titre de séjour en cours de validité) sert à vérifier que le déclarant est bien la personne qu'il prétend être, afin de prévenir les créations frauduleuses d'entreprises au nom de tiers — un risque réel dont les premières victimes sont les personnes usurpées. Ces documents sont :

• collectés exclusivement via le tunnel sécurisé du Site, jamais par email non sollicité ;
• accessibles aux seuls membres habilités de notre équipe, dans le cadre du contrôle du dossier ;
• conservés de manière chiffrée pendant la durée strictement nécessaire au contrôle et à la transmission du dossier, puis supprimés au plus tard 6 moisaprès l'achèvement de la prestation, sauf obligation légale contraire ou litige en cours.

Vos données ne sont accessibles qu'aux catégories de destinataires suivantes, chacune pour la seule part qui la concerne :

Chaque sous-traitant est lié par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD, lui imposant confidentialité, sécurité et interdiction d'utiliser vos données pour son propre compte.

Vos données de dossier sont hébergées et traitées en France. Par principe, nous ne transférons pas vos données hors de l'Union européenne.

Une exception encadrée : le traitement des paiements par Stripe peut impliquer des transferts vers les États-Unis au sein de son groupe. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues au chapitre V du RGPD : clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, certification au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework). Aucune donnée de votre dossier de création (identité, NIR, pièces) n'est concernée par ces transferts : seules les données de transaction le sont.

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de façon irréversible.

Archivage et anonymisation automatique. Lorsque votre dossier est terminé, il est archivé. Six mois après cet archivage, l'ensemble des informations personnelles qu'il contient (identité, coordonnées, pièce d'identité, numéro SIRET, documents) est automatiquement remplacé par des astérisques « * » et les documents associés sont supprimés : l'opération est irréversible. Si vous n'avez plus aucun dossier en cours, les informations de votre profil (nom, prénom, téléphone, email de contact) sont masquées de la même manière. Votre compte reste actif et vous pouvez continuer à vous connecter et déposer un nouveau dossier.

Le Site n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun cookie de mesure d'audience et aucun traceur tiers.

Seuls des cookies et stockages locaux strictement techniques sont utilisés, indispensables à la fourniture du service que vous demandez expressément. Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL, ces traceurs sont exemptés de consentement : c'est pourquoi le Site ne vous impose aucune bannière de cookies.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer ces traceurs ; le formulaire resterait utilisable mais votre progression ne serait plus conservée en cas d'interruption.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Accès (art. 15) : obtenir la copie des données que nous détenons sur vous ;
• Rectification (art. 16) : faire corriger une donnée inexacte ou incomplète ;
• Effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données, dans les limites de nos obligations légales de conservation ;
• Limitation (art. 18) : geler temporairement l'utilisation de certaines données ;
• Opposition (art. 21) : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, aux traitements fondés sur notre intérêt légitime ;
• Portabilité (art. 20) : recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine ;
• Directives post mortem (art. 85 de la loi Informatique et Libertés) : définir le sort de vos données après votre décès.

Modalités

Adressez votre demande au DPO — [EMAIL DPO] ou SARL EMORY, DPO, 242 rue Lamartine, 59200 Tourcoing — en précisant le droit exercé. Nous vous répondons dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes (vous en seriez alors informé). L'exercice de vos droits est gratuit. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé ; il sera supprimé sitôt la vérification effectuée.

Limite importante : une fois votre déclaration transmise aux administrations, la rectification ou la suppression des données figurant dans les registres publics (SIRET, registre national des entreprises) relève de ces administrations, auprès desquelles nous pouvons vous orienter.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées à la sensibilité des données traitées, conformément à l'article 32 du RGPD :

• chiffrement des connexions (TLS/HTTPS) sur l'ensemble du Site, y compris le tunnel et l'envoi des pièces ;
• hébergement en France chez OVHcloud, prestataire certifié [ISO 27001 / HDS — préciser l'offre souscrite] ;
• chiffrement au repos des documents d'identité ;
• accès aux dossiers restreint aux seules personnes habilitées, authentifiées individuellement ;
• journalisation des accès et sauvegardes régulières ;
• paiement traité exclusivement par un prestataire certifié PCI-DSS — vos données de carte ne transitent jamais par nos serveurs ;
• sensibilisation du personnel et engagement de confidentialité.

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous notifierons la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD. Si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour vous (par exemple concernant votre pièce d'identité ou votre NIR), vous en serez informé directement et dans les meilleurs délais, avec les recommandations pour vous protéger (article 34 du RGPD).

Le Site et le service s'adressent à des personnes majeures ou mineures émancipées, seules susceptibles de créer une micro-entreprise dans les conditions du droit commun. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs non émancipés ; tout dossier manifestement déposé par un mineur non éligible sera clôturé et les données supprimées.

Par transparence, voici ce que le Site et la SARL EMORY ne font pas :

• aucune vente, location ou cession de vos données à des tiers ;
• aucune publicité ciblée, aucun traceur publicitaire ;
• aucun profilage ni aucune décision produisant des effets juridiques fondée sur un traitement exclusivement automatisé (article 22 du RGPD) : chaque dossier est contrôlé par un conseiller humain ;
• aucune prospection commerciale par email ou SMS sans base légale : nos messages se limitent au suivi de votre dossier ;
• aucune collecte de données auprès de courtiers ou de sources tierces ;
• aucun croisement de vos données avec d'autres fichiers.

La présente politique peut être mise à jour pour refléter l'évolution du Site, de nos traitements ou de la réglementation. Chaque version est datée et l'historique ci-dessous est maintenu. En cas de modification substantielle affectant vos droits, une information dédiée sera affichée sur le Site et, pour les dossiers en cours, adressée par email.