C'est elle qui permet à vos clients particuliers de bénéficier du crédit d'impôt de 50 %. Elle se dépose dans NOVA, après l'immatriculation de votre micro-entreprise — et elle est incluse dans le Pack MicroMénage.
Mis à jour le 13 août 2026 — Guide MicroMénage
La déclaration Services à la personne est une démarche facultative qui donne à votre entreprise un numéro de déclaration. Ce numéro, porté sur vos factures, ouvre à vos clients particuliers le droit au crédit d'impôt services à la personne. Autrement dit : à tarif identique, une heure de ménage leur coûte moitié moins cher.
Elle ne se confond ni avec la création de votre entreprise au guichet unique, ni avec l'immatriculation opérée par les administrations compétentes : c'est une démarche distincte et postérieure, déposée dans NOVA dès que votre SIREN est connu.
La déclaration Services à la personne ne peut être déposée qu'une fois l'entreprise créée : elle suppose un numéro SIREN attribué, après transmission de la déclaration de création via le guichet unique des formalités des entreprises. Le délai de traitement dépend des organismes compétents et de la complétude du dossier. Il peut varier selon la période et MicroMénage ne peut pas le garantir.
Identité, coordonnées, SIREN, activité exercée (entretien de la maison et travaux ménagers), mode d'intervention (prestataire), date de début d'activité et périmètre géographique. Une seule case mal remplie et la déclaration revient : c'est exactement ce que MicroMénage vérifie avant dépôt.
La déclaration est déposée dans NOVA, le portail des services à la personne. Vous recevez vos identifiants d'accès : ils vous serviront ensuite pour vos états d'activité. Conservez-les précieusement.
L'administration instruit le dossier, puis délivre votre numéro de déclaration. Le délai de traitement de la déclaration Services à la personne peut varier sensiblement selon le service départemental compétent et la période. MicroMénage assure le suivi du dossier mais ne peut pas garantir le délai de traitement de l'administration. Si NOVA vous contacte directement, répondez : le dossier est en cours d'instruction, et nous restons à vos côtés pour formuler la réponse.
Délais de traitement. Ils dépendent des organismes compétents, de la complétude du dossier, du service départemental et de la période. MicroMénage assure le suivi mais ne peut garantir aucun délai administratif : voir la chronologie complète.
La déclaration n'est pas un simple tampon : elle vous engage sur quatre points, simples à tenir dès qu'on les connaît.
C'est cette mention qui permet à vos clients particuliers de justifier leur crédit d'impôt. Sans elle, l'avantage fiscal ne peut pas être revendiqué.
La déclaration s'accompagne d'obligations de suivi : vous transmettez périodiquement vos états d'activité depuis NOVA, y compris lorsque l'activité est nulle sur la période.
Votre entreprise n'exerce en principe que des activités de services à la personne. Une dispense encadrée autorise une activité accessoire hors SAP, dans la limite réglementaire de 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'année précédente, avec comptabilité et facturation séparées.
La déclaration SAP ne remplace pas vos obligations de micro-entrepreneur : vos déclarations de chiffre d'affaires et le paiement de vos cotisations restent à votre charge.
Non, ce sont trois choses distinctes. La création de l'entreprise se dépose au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) et vaut immatriculation auprès de l'URSSAF. La déclaration Services à la personne, elle, se dépose dans NOVA après l'attribution du SIREN : c'est une démarche supplémentaire, sans lien avec l'immatriculation.
Le délai de traitement dépend des organismes compétents et de la complétude du dossier. Il peut varier selon la période et MicroMénage ne peut pas le garantir. Ensuite, après attribution de votre numéro SIREN, MicroMénage constitue et transmet votre déclaration Services à la personne via NOVA. Le délai de traitement de la déclaration Services à la personne peut varier sensiblement selon le service départemental compétent et la période. MicroMénage assure le suivi du dossier mais ne peut pas garantir le délai de traitement de l'administration.
Oui : dès que votre entreprise est immatriculée, vous pouvez facturer vos clients. Simplement, tant que la déclaration n'est pas validée et son numéro connu, vos factures n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt pour vos clients particuliers.
L'administration revient vers vous pour compléter le dossier. Répondez sans attendre, et prévenez-nous : nous reprenons le dossier avec vous et complétons la déclaration jusqu'à obtention du numéro, sans frais supplémentaires.
Nous constituons votre dossier, le déposons au guichet unique, puis déposons la déclaration Services à la personne dans NOVA dès l'attribution de votre SIREN.
Page d'information éditée par MicroMénage, service privé d'assistance administrative indépendant des administrations. Revenir au cadre services à la personne.
