Le statut d'auto-entrepreneur pour le ménage
Mis à jour le
Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, c'est la même chose. C'est le statut le plus simple pour faire le ménage à son compte : vous déclarez ce que vous encaissez, et les cotisations sont un pourcentage de ce montant.
Il convient tant que votre chiffre d'affaires reste sous 83 600 € de chiffre d'affaires par an.
Les règles principales
| Plafond de chiffre d'affaires | 83 600 € de chiffre d'affaires par an |
|---|---|
| Cotisations sociales | ≈ 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé |
| Versement libératoire de l'impôt (sur option) | + 1,7 % du chiffre d'affaires |
| Compte bancaire séparé obligatoire | au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires deux années civiles de suite |
La TVA
Tant que vous restez sous le seuil de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA. Vos factures portent alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le seuil est fixé chaque année : vérifiez-le sur Service-public.fr.
Vos déclarations
Vous déclarez votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre sur le site de l'URSSAF, même quand il est nul. Pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations.
Ce que le statut ne fait pas pour vous
- Il ne vous déclare pas en Services à la personne : c'est une démarche à part, dans NOVA.
- Il ne prévoit pas de congés payés : votre tarif doit les couvrir.
- Il ne tient pas vos factures : elles restent à votre charge.
Sources officielles
- Service-public.fr — régime de la micro-entreprise
- URSSAF — cotisations du micro-entrepreneur
- Service-public.fr — franchise en base de TVA
- Service-public.fr — compte bancaire dédié
Ce guide explique les règles générales. Votre situation personnelle peut changer la réponse : en cas de doute, la source officielle fait foi.
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