Déclaration de non-condamnation avec filiation : le modèle gratuit
Mis à jour le — Par Grégory Bouillon
Pour créer une micro-entreprise de ménage à domicile, le dossier doit comporter une déclaration sur l'honneur de non-condamnation qui mentionne votre filiation, datée et signée.
Voici un modèle prêt à remplir, en Word et en PDF, gratuit et sans inscription.
Le modèle à télécharger
Une page A4 : votre identité, votre filiation, la déclaration déjà rédigée pour une activité de ménage, nettoyage courant et repassage au domicile de particuliers, puis la date, le lieu et votre signature. Le PDF s'imprime et se remplit à la main, le Word se remplit à l'ordinateur.
Pourquoi la filiation est indispensable
Depuis novembre 2026, nous constatons sur les dossiers que nous déposons que l'URSSAF renvoie les créations de ménage à domicile (code 8121Z) vers la Chambre de métiers et de l'artisanat : elle se déclare non compétente, l'activité étant artisanale. Sur les 15 dossiers déposés depuis le 1er novembre 2026, les 15 ont été mis « en attente de régularisation » pour ce motif.
Le dossier doit alors comporter les pièces d'une immatriculation artisanale : cette déclaration avec filiation, et un justificatif de domicile de moins de trois mois. Beaucoup de modèles trouvés en ligne ne prévoient pas la filiation : c'est elle qui bloque le plus souvent.
Aucun texte nouveau n'a été publié : c'est l'application de la répartition des compétences du guichet unique entre les organismes.
Comment la remplir
- Votre identité : recopiez exactement votre pièce d'identité. Nom de naissance, prénoms et date de naissance doivent être identiques à ceux saisis sur le guichet unique.
- Votre filiation : le nom et les prénoms de votre père, puis le nom de naissance de votre mère (pas son nom d'usage) et ses prénoms. Si un parent est inconnu, écrivez « inconnu » plutôt que de laisser la ligne vide.
- La date, le lieu et la signature : une déclaration non datée ou non signée est refusée.
- Le scan : un PDF lisible, la page entière, sans recadrage.
Débloquer un dossier « en attente de régularisation »
- Ouvrez votre dossier sur le guichet unique, formalites.entreprises.gouv.fr.
- Passez la nature de l'activité en artisanale : c'est ce qui oriente le dossier vers la CMA.
- Ajoutez la déclaration avec filiation et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
- Renvoyez le même dossier : n'en créez pas un nouveau, vous auriez un doublon et des délais plus longs.
Sur nos dossiers, le numéro SIRET arrive en général dans les 72 heures après la régularisation. Le reste de la création est expliqué sur la page créer sa micro-entreprise de ménage.
Les erreurs qui font bloquer le dossier
| Erreur | Comment l'éviter |
|---|---|
| Filiation absente | Utilisez un modèle qui la prévoit, comme celui de cette page. |
| Nom d'usage de la mère au lieu de son nom de naissance | Indiquez le nom qu'elle portait à sa naissance. |
| Déclaration non datée ou non signée | Vérifiez la dernière ligne avant de scanner. |
| Identité différente de celle du formulaire | Recopiez votre pièce d'identité à l'identique. |
| Scan flou ou recadré | Scannez en PDF, la page entière. |
| Nature d'activité restée « libérale » ou « commerciale » | Passez-la en « artisanale » dans le dossier. |
Vos questions
Ce modèle vaut-il pour une autre activité que le ménage ?
Oui, en changeant la description de l'activité dans le paragraphe de déclaration. C'est le plus simple dans la version Word.
Faut-il faire certifier ou tamponner la déclaration ?
Non. C'est une déclaration sur l'honneur : votre signature suffit.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?
Établir une attestation qui fait état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du Code pénal).
Faut-il un diplôme puisque l'activité est artisanale ?
Non. Le ménage, le nettoyage et le repassage au domicile de particuliers ne sont pas des activités réglementées. Seules la nature d'activité déclarée et les pièces du dossier changent.
Que faire une fois le SIRET reçu ?
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Sources
Sources vérifiées le . Ce guide explique les règles générales : en cas de doute, la source officielle fait foi.
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