Le devis de ménage à domicile : quand il est obligatoire, ce qu'il doit dire
Dès 100 € TTC par mois, le devis n'est pas une formalité commerciale : c'est une obligation d'information, gratuite pour votre cliente, et une protection pour vous.
Mis à jour le 22 septembre 2026 — Guide MicroMénage
La règle, en deux phrases
Le devis est obligatoire dès 100 € TTC par mois de prestation, et obligatoire dès que la cliente le demande en dessous de ce montant. Il est toujours gratuit.
Pourquoi 100 € par mois, et d'où vient cette règle
Le cadre est fixé par l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne. Il impose au professionnel de remettre un devis gratuit et personnalisé lorsque le prix mensuel de la prestation atteint 100 € TTC, et à tout moment lorsque le client en fait la demande. L'objectif est simple : une cliente doit savoir, avant que vous commenciez, combien elle paiera par mois.
Deux heures par semaine à 22 € de l'heure, c'est déjà environ 190 € par mois : la plupart des prestations d'entretien régulier passent le seuil. Une intervention ponctuelle de deux heures, non.
Ce que le devis doit contenir
- Le nom et l'adresse de votre micro-entreprise, votre numéro SIRET et votre numéro de déclaration Services à la personne.
- Le nom et l'adresse de votre cliente, et l'adresse du logement où la prestation a lieu.
- La date du devis et sa durée de validité.
- Le détail de chaque prestation : sa nature, sa durée prévue, sa fréquence.
- Le prix horaire TTC, le prix total TTC, et les majorations éventuelles (samedi, dimanche, jours fériés).
- Les frais de déplacement s'il y en a, et les conditions de règlement.
- La mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » tant que vous êtes en franchise de TVA.
- La mention de la gratuité du devis, et le droit de rétractation quand la cliente a signé à distance.
Les trois erreurs qui coûtent cher
- Facturer le devisIl est gratuit, sans exception. Le facturer, même symboliquement, vous met en tort.
- Commencer sans devis au-delà du seuilVous perdez la trace écrite du tarif convenu : en cas de désaccord sur le prix ou sur les heures, vous n'avez rien à présenter.
- Oublier le numéro de déclaration Services à la personneC'est lui qui rattache la prestation au crédit d'impôt de 50 % de votre cliente. Sans lui, votre devis dit une chose que vos factures ne pourront pas tenir.
Faire signer le devis sans imprimante
Un devis n'a pas besoin d'être imprimé pour valoir contrat : une signature électronique avec un code de confirmation envoyé à la cliente suffit, dès lors que le document est horodaté et conservé. Dans le logiciel MicroMénage, le devis se remplit en quatre écrans, part par e-mail, se signe en ligne, et les prestations signées se posent toutes seules sur votre planning. Les devis sont gratuits et sans limite, y compris avant tout abonnement.
Questions fréquentes
À partir de quel montant le devis est-il obligatoire en services à la personne ?
Le devis est obligatoire dès que le prix de la prestation atteint 100 € TTC par mois, en application de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne. En dessous de ce montant, le devis reste obligatoire dès que la cliente en fait la demande. Dans tous les cas, il est gratuit : il ne peut jamais être facturé.
Le devis de ménage est-il payant ?
Non. En services à la personne, le devis est toujours gratuit, qu'il soit obligatoire ou remis à la demande de la cliente. Facturer l'établissement d'un devis est interdit.
Que doit contenir un devis de ménage à domicile ?
Le devis porte l'identité et l'adresse de la micro-entreprise, son numéro SIRET et son numéro de déclaration Services à la personne, l'identité de la cliente et l'adresse du logement, la date et la durée de validité, le détail des prestations avec leur durée et leur fréquence, le prix horaire et le prix total en TTC, les majorations éventuelles, les frais de déplacement, les conditions de règlement, la mention de la franchise de TVA et la gratuité du devis.
Un devis signé vaut-il contrat ?
Oui. Une fois daté et signé par les deux parties, le devis vaut contrat : il fixe le tarif, la durée et la fréquence convenus. C'est le document qui protège l'intervenante en cas de désaccord sur le prix ou sur le nombre d'heures, et la cliente sur ce qui lui a été promis.
J'ai déjà des clientes depuis plusieurs mois. Dois-je leur faire signer un devis pour les facturer ?
Non : rien n'empêche de facturer une prestation déjà réalisée. Le devis reste obligatoire pour les prestations à venir dès 100 € TTC par mois, et à la demande de la cliente en dessous. Dans MicroMénage, un chemin court crée la fiche de la cliente, son tarif et ses prestations déjà réalisées, puis ouvre la facture ; le devis vous est proposé ensuite, pré-rempli, quand le montant mensuel l'exige.
Ce guide est une information générale, à jour en septembre 2026. Il ne remplace pas la lecture de l'arrêté du 17 mars 2015 ni l'avis d'un professionnel du droit. Tous nos guides · Le cadre Services à la personne